HONORAIRES DU CABINET
Les Frais et Honoraires sont majorés de la TVA au taux en vigueur

Date de Mise à jour 26/01/2021
VENTE DE FONDS DE COMMERCE OU DROIT AU BAIL
Barème par tranche non cumulable Conformément aux dispositions légales en vigueur

De 1 € à 600 000 €
6% HT du prix net vendeur + Forfait de 5 000 € HT - Arrondis au millier d’Euros supérieur

De 600 001 € à 1 000 000 €
6 % HT  du prix net vendeur - Arrondis au millier d’Euros supérieur

De 1 000 001 € à 1 900 000 €
5.5 % HT du Prix net vendeur - Arrondis au millier d’Euros supérieur

De 1 900 001 € à 3 000 000 €
5 % HT du prix net vendeur - Arrondis au millier d’Euros supérieur

De 3 000 001 € à 9 999 999 €
4 % HT du prix net vendeur - Arrondis au millier d’Euros supérieur

A partir de 10 000 000 €
3.5 % HT du prix net vendeur - Arrondis au millier d’Euros supérieur

DROIT AU BAIL SANS DROIT D’ENTREE
30 % du Loyer annuel Hors Taxes et Hors Charges - Arrondis au millier d’Euros supérieur
Ces honoraires sont à partager éventuellement entre le preneur et le bailleur.

AVIS DE VALEUR
2 000 € HT Forfaitaires à venir en déduction de nos honoraires los de la réalisation de la vente.